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04.05.2023

Conditionnalité des aides PAC

La nouvelle programmation de la PAC 2023-2027 prévoit diverses évolutions visant à permettre aux Etats membres d’atteindre les objectifs écologiques et environnementaux fixés par le Pacte vert.

Les grandes orientations ont été inscrites dans le Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune (PSN PAC), et se déclinent selon trois axes :

  • Favoriser le développement d’un secteur agricole innovant, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire,
  • Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat,
  • Renforcer et consolider le tissu socio-économique des zones rurales.

L’accès à ces aides requiert de satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, appelées conditionnalité des aides PAC. Celles-ci concernent tout agriculteur recevant des paiements directs (aides découplées, aides couplées) ou annuels (aide à l’agriculture biologique, MAEC, ICHN, …).

 

Conditions d’éligibilité aux aides PAC :

Personne physique :

  • Etre agriculteur actif (non-inscrit sur la « liste négative »)
  • Cotiser à l’ATEXA : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des professions agricoles : ATEXA. Cette cotisation est automatiquement appelée par la MSA à partir d’une certaine surface.
  • Ne pas avoir activé de droit à la retraite à partir de 67 ans


Société :

Au moins l’un des associés doit respecter les conditions listées ci-dessus

OU tous les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés agricoles ne pas avoir fait valoir leur droit à la retraite, et détenir au moins 25% des parts sociales.

 

Outre les conditions d’éligibilité de base, deux autres types d’exigences sont contrôlées :

- le respect de la réglementation en matière d’environnement, de santé publique, de bien-être animal et de santé végétale (ERMG)

- le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :

BCAE 1 Obligation du maintien des prairies permanentes.

BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières.

BCAE 3 Interdiction de brûlage.

BCAE 4 Bandes tampons le long des cours d’eau.

BCAE 5 Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols.

BCAE 6 Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles.

BCAE 7 Rotation des cultures.

BCAE 8 Maintien des éléments du paysage.

BCAE 9 Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.

 

Ressources

Les nouvelles mesures la PAC 2023 - 2027 sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Guide des aides PAC – Filière équine 2023

Chambres d’Agriculture

TelePAC – le site des téléservices des aides de la PAC

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