Statuts

ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2006

portant agrément de la Société Hippique Française

 

Le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche,                                                                                       

 

Vu le code rural, et notamment l’article R. 653-81 ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l’élevage des équidés ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2002 relatif à l’inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d’identité et de vaccinations,

Arrête :

ARTICLE PREMIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 653-81 du code rural susvisé, la Société hippique française, organisme représentant des éleveurs, cavaliers et propriétaires de jeunes chevaux et jeunes poneys de sport, dont le siège social est situé à Paris (75002), 21, rue du Sentier, est agréée pour intervenir dans la sélection et l’amélioration génétique des races de chevaux de sport et des races de poneys de sport.

ARTICLE 2

L’agrément est délivré à la Société hippique française, société mère des épreuves de jeunes chevaux et jeunes poneys, en vue des missions suivantes :

  • proposer au ministre de l’agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux et des jeunes poneys de sport ;
  • élaborer et proposer à l’approbation du ministre de l’agriculture les règlements des épreuves d’attelage et de concours complet, de dressage, d’endurance, de hunter et de saut d’obstacles, réservés aux chevaux de six ans et moins, ainsi que les règlements des concours de dressage et de saut d’obstacles réservés aux poneys de six ans et moins appelées ci-après « épreuves d’élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux et des poneys. Les épreuves d’élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux et des jeunes poneys tout en les préservant d’une utilisation abusive et elles contribuent à leur promotion en vue d’en favoriser la commercialisation ;
  • proposer à l’approbation du ministre de l’agriculture les programmes et le calendrier des épreuves d’élevage dont elle assure ou délègue l’organisation ;
  • veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;
  • désigner et former les juges des diverses épreuves d’élevage ;
  • s’assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l’identité, le toisage, les vaccinations et l’absence de dopage des chevaux et des poneys ;
  • enregistrer les résultats des épreuves d’élevage et les transmettre à l’établissement public administratif Les Haras nationaux, notamment pour l’élaboration des indices mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.

Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre la Société hippique française, le ministère de l’agriculture et Les Haras nationaux.

ARTICLE 3

Pour l’exercice de ces missions, la Société hippique française :

  • dispose des éléments d’information qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l’établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
  • est membre de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle et de la commission du livre généalogique des races de poneys ;
  • peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l’arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 4

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l’arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l’agrément de la Société hippique française délivré en vertu de l’article 2 du présent arrêté est subordonné :

  • à l’approbation par le ministre de l’agriculture de toute modification de ses statuts ;
  • au respect par la Société hippique française des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
  • à la transmission, chaque année, au ministère de l’agriculture du rapport moral et financier de la Société hippique française ;
  • à la transmission, chaque année, au ministère de l’agriculture d’un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d’identité, de toisage et sur les contrôles d’absence de dopage des jeunes chevaux et des jeunes poneys participant aux épreuves ;
  • à l’approbation par le ministre de l’agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l’article 2 du présent arrêté ;
  • à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.

ARTICLE 5

L’arrêté du 30 juillet 2003 portant agrément de la Société hippique française est abrogé.

ARTICLE 6

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2006

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L’administrateur civil,

Christophe SODORE


 

ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2010

approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique.

 

Le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales,

 

Sur le rapport du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 16 octobre 1866 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Société Hippique Française » dont le siège est à Paris (75) et l’arrêté du 21 août 1998 qui a approuvé en dernier lieu la modification de ses statuts, ensemble ces statuts ;

Vu, en date du 17 juillet 2009, la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’association ;

Vu, en date du 10 février 2010, l’avis du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l’association ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Conformément à l’avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur),

Arrête :

ARTICLE PREMIER

L’association dite « Société Hippique Française » dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 16 octobre 1866, est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.

 

ARTICLE 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 21 juin 2010

Pour le chef du bureau

des Associations et Fondations

et par délégation,

l’administratrice civile chargée de mission,

Marie-Françoise LE MOING

 


 

STATUTS DE LA SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE

I – FONDATION, BUT, MOYENS D’ACTION ET COMPOSITION DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER

 

La Société Hippique Française, désignée au cours des présents statuts par les mots « La Société » ou par l’abréviation « S.H.F. », fondée sous cette dénomination en 1866, reconnue établissement d’utilité publique par décret impérial du 16 octobre de la même année, est régie par la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association.

 

La Société, dont la durée est illimitée, a son siège à Paris 2ème. Ce siège peut être transféré à toute autre adresse de Paris sur décision du Conseil d’administration. Si le siège social est transféré dans un autre département, cette décision entraîne la modification des statuts de l’association.

 

Son but est d’encourager l’élevage, la formation, la valorisation et la commercialisation des jeunes chevaux et poneys, en particulier de sport, en France, et d’en favoriser l’emploi.

 

Comme société mère des épreuves de jeunes chevaux et poneys, ses missions consistent, en accord avec le Ministère de l’Agriculture, à proposer une politique d’encouragement et de promotion de l’élevage, visant à l’amélioration des produits issus des races de chevaux et poneys. Dans ce cadre, elle aura pour objectifs de :

 

a)      proposer une politique de l’élevage, de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux et poneys, incluant la politique de répartition des encouragements et sa coordination ;

b)     élaborer les règlements des épreuves réservées aux jeunes chevaux et poneys appelées ci-après « épreuves d’élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux et poneys. Les épreuves d’élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux et poneys tout en les préservant d’une utilisation abusive, et elles contribuent à leur promotion en vue d’en favoriser la commercialisation ;

c)      assurer ou déléguer l'organisation des épreuves d'élevage pour chevaux et poneys; elle en propose les programmes et le calendrier. Elle est affiliée à la Fédération Française d’Equitation sous le numéro 1 ;

d)     veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non respect ;

e)      désigner et former les techniciens des diverses épreuves relevant de sa compétence ;

f)      s’assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l’identité, les vaccinations et l’absence de sanctions disciplinaires en matière de dopage des chevaux et poneys ;

g)     enregistrer les résultats des épreuves d’élevage et les transmettre à l’établissement public « Les Haras Nationaux », notamment pour l’élaboration des indices mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 31 Juillet 1981 ;

h)     participer au développement d’actions de commercialisation.

 

La S.H.F. est agréée par le Ministère de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article R 653-37 du Code rural comme organisme intervenant dans la sélection et l’amélioration génétique des jeunes chevaux et poneys. La politique, le règlement et le calendrier des épreuves de jeunes chevaux et poneys sont soumis annuellement à l’approbation du Ministère de l’agriculture.
 

ARTICLE 2

 

Sont membres de la Société Hippique Française :

  • les sociétaires représentatifs (cavaliers et meneurs, naisseurs, propriétaires) ;
  • les sociétaires cooptés ;
  • les associations nationales de races agréées de chevaux et poneys affiliées à la société ;
  • les associations régionales d’éleveurs d’équidés affiliées à la société ;
  • la Chambre syndicale du commerce des chevaux de France ;
  • les membres d’honneur.

ARTICLE 3

 

Sont agréés sur leur demande en qualité de membres sociétaires représentatifs, les naisseurs, les propriétaires et les cavaliers et meneurs de jeunes chevaux et poneys qui satisfont aux critères énoncés au Règlement Intérieur.

 

Les membres sociétaires cooptés sont présentés par deux parrains, eux-mêmes membres sociétaires cooptés et dont l’un est membre du Conseil d’administration. Leur candidature est examinée en première instance par le Comité exécutif qui soumet leur demande de cooptation au Conseil d’administration. Toute personne intéressée à l’objet social de la Société Hippique Française peut devenir membre coopté.

 

Sont affiliées à la Société hippique française, les associations nationales de races agréées de chevaux et de poneys qui en font la demande.

 

Sont affiliées à la Société hippique française, les associations régionales d’éleveurs d’équidés dont la demande d’affiliation a été approuvée par le Conseil d’administration au regard de leur représentativité

 

Les membres de la Société acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’administration peut admettre comme membre d’honneur un membre sociétaire qui en fait la demande, ou toute personnalité française ou étrangère pour service rendu à l’élevage du cheval ou du poney.

 

L’élection des membres d’honneur est faite à bulletin secret par le Conseil d’administration et à la majorité absolue de ses voix. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.

 

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix délibérative.

 

ARTICLE 4

 

La qualité de membre se perd :

1)       par la démission,

2)      par la radiation prononcée pour non paiement deux années consécutives de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’administration, sauf recours possible devant l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications,

3)     par la perte de leur représentativité pour les membres sociétaires représentatifs telle qu’elle est définie au Règlement intérieur ; toutefois, ils conservent cette qualité et les prérogatives qui y sont attachées pendant les deux années qui suivent celle au cours de laquelle ils ont perdu cette représentativité.

4)     par la perte de leur agrément par le ministère de l’agriculture pour les associations nationales de races mentionnées à l’article 2 ;


 

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5

 

La Société est administrée par un Conseil d’administration de 36 membres composé de 4 collèges ; les administrateurs de chaque collège sont élus au scrutin secret par l’Assemblée générale, par les membres de la catégorie à laquelle ils appartiennent selon les modalités prévues au Règlement intérieur

- 1er collège : 9 membres « sociétaires représentatifs » dont 3 naisseurs, 3 propriétaires et 3 cavaliers ou meneurs ;

- 2ème collège : 9 membres « sociétaires cooptés » ;

- 3ème collège : 9 membres délégués, représentants des Associations nationales de Race ;

- 4ème collège : 9 membres délégués :

- 8 représentants des associations régionales d’éleveurs

- 1 représentant de la Chambre syndicale du commerce des chevaux de France.

 

Assistent aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative :

- un représentant du Ministère de l’agriculture,

- un représentant de la FFE,

- un représentant de l’ENE,

- un représentant des Haras nationaux.

 

Peuvent également assister aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative et sur invitation du Président ou du Conseil d’administration de la Société Hippique Française, des représentants d’associations ou d’organismes liés à la filière équine.

 

La durée du mandat des membres est de quatre ans.

 

Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.

 

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale dans les conditions et suivant les modalités prévues par le Règlement intérieur. Les membres remplacés le sont par des membres de même catégorie. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

  

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres.

 

Il est nécessaire, pour la validité des délibérations, que les 2/3 des membres y soient présents ou représentés. Un même membre ne peut disposer de plus d’un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Les membres du Conseil d’administration, qui n’assistent pas à trois séances consécutives sans avoir fourni d’excuses, sont considérés comme démissionnaires. Cette démission interviendra après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations devant le Conseil d’administration.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège social.

 

 
ARTICLE 6
 

Le Conseil d’administration élit en son sein, à bulletin secret, un Comité exécutif composé de 12 membres dont un Président, un Vice-président, un Trésorier et un secrétaire selon les modalités précisées au Règlement Intérieur.

 

Les 12 membres appartiennent aux 4 collèges, chaque collège étant représenté par 3 membres.

Le Président et le Vice-président sont toujours issus de deux collèges différents.

 Il en est de même pour le Trésorier et le Secrétaire.

 

A l’issue de l’Assemblée Générale renouvelant le Conseil d’administration, celui-ci se réunit pour élire le Président. Le reste du Comité exécutif est élu immédiatement ou dans un délai maximum de 15 jours sur convocation du Président. Ses membres sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.

 

En cas de vacance d’un membre du Comité exécutif, le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement selon sa catégorie pour la durée restant courir de son mandat.

 

La présence ou la représentation de sept membres du Comité exécutif est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. Toutefois, le Comité exécutif ne peut délibérer en l'absence du Président ou du Vice-président. Un même membre du Conseil exécutif ne peut disposer de plus d’un pouvoir. En cas de partage égal de voix dans les délibérations du Bureau, la voix du Président est prépondérante et à défaut celle du Vice-président.

 

ARTICLE 7

 

Il est créé trois commissions chargées respectivement de l’élevage, de la valorisation et de la commercialisation.

D’autres commissions chargées de procéder aux études techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Société et à l’exécution de ses missions pourront être créées.

Les commissions soumettent le résultat de leurs travaux au Conseil d’administration.

Leur liste, durée, mission et composition sont arrêtées par le Président sur proposition du Conseil d’administration.

 

ARTICLE 8

 

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

 

ARTICLE 9

 

L’Assemblée Générale de la Société comprend toutes les catégories de membres tels que définis à l’article 2. Chaque membre personne physique dispose d’une voix. Chaque membre personne morale désigne un ou plusieurs représentants à l’Assemblée générale de la société. Chaque représentant dispose d’une voix, et le nombre de représentants est fixé au Règlement intérieur sur décision de l’Assemblée générale.

 

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur demande du quart au moins des membres de la Société.

 

Elle est présidée par le Président de la Société qui veille au respect de l’ordre du jour établi par le Conseil d’administration. Un rapport sur la situation morale et financière de la Société doit être présenté à une Assemblée Générale au moins une fois l'an.

 

Elle choisit son Bureau.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration. L’élection des administrateurs peut avoir lieu par correspondance.

 

Il est tenu procès-verbal des séances, les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Société.

 

Chaque membre présent ne peut détenir plus de huit pouvoirs.

 

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition de tous les membres de la Société. Ils sont adressés à tout membre sur simple demande.

 

Les personnels rétribués par la Société peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultatives, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration.

 

ARTICLE 10

 

Le Président est responsable de la bonne marche de la Société.

 

Il convoque et préside le Conseil d’administration et le Comité exécutif.

 

Il nomme aux emplois de la Société, il fixe les salaires et indemnités.

 

Il soumet l’engagement du Directeur de la Société, dont les fonctions sont précisées au Règlement Intérieur, à l’avis du Ministère de l’Agriculture.

 

Il ordonnance les dépenses.

 

En cas d’empêchement ses fonctions sont assurées par le Vice-président.

 

La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, soit par le Président, soit par le Vice-président, ce dernier agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Les représentants de la Société doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

ARTICLE 11

 

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

ARTICLE 12
 

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

 

ARTICLE 13

 

Par délégation de l’Assemblée Générale, l’administration de la Société est assurée par le Conseil d’administration qui peut entendre à titre consultatif toute personne qu’il estimera utile à l’examen de l’ordre du jour.

 

Le Conseil d’administration, notamment, après délibération :

 

- établit sur proposition du Comité exécutif le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ;

 

- statue sur la politique de mise en œuvre des missions de la Société Hippique Française telles qu’elles sont définies à l’article 1 ;

- approuve, sur proposition du Comité exécutif, le projet de règlement annuel des épreuves.

 

ARTICLE 14

 

Le Comité exécutif, peut s’adjoindre à titre consultatif toute personne qu’il estimera utile à l’examen de l’ordre du jour. Il est responsable de l’exécution du budget en cours et de la préparation du suivant. Il :

- prépare le règlement intérieur ;

- prépare le règlement des épreuves ;

- arrête le calendrier des épreuves ;

- organise les épreuves et désigne les techniciens ;

- veille à l’application du règlement et au bon déroulement des manifestations ;

- sanctionne les infractions.

 

La politique, le règlement et le calendrier des épreuves de jeunes chevaux et poneys sont soumis annuellement à l’approbation du Ministère de l’Agriculture.

 

III - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 15
 

La dotation comprend :

 

1) une somme de 3048,98 € (trois mille quarante huit Euros quatre-vingt dix-huit centimes) constituée conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2) les immeubles nécessaires au but poursuivi par la Société, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;

4) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Société ;

5) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Société pour l’exercice suivant.

 

ARTICLE 16

 

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la  dotation, sont placés en titres nominatifs, titres pour lesquels est établi  le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la Loi N°87-416 du 17 Juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avances.

 

ARTICLE 17

 

Les recettes annuelles de la Société se composent :

 

1) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4) de l’article 15 ;

2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3) du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été décidé ;

4) du produit des rétributions dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

5) de la location de matériels divers ;

6) de la rétribution perçue à l’entrée des concours ;

7) du montant d’engagement dû par chaque cheval admis à concourir dans les épreuves qu’elle organise ;

8) de la location des emplacements destinés aux expositions diverses ou manifestations ;

9) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l’association) ;

10) du montant des amendes, conformément au règlement général de la S.H.F. ;

11) des subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales et des établissements publics ;

12) des recettes de parrainage, sponsoring ou mécénat.

13) du produit des redevances perçues à l’occasion des prestations de services effectuées par la SHF.

14) des recettes provenant des conventions conclues par la SHF.

 

ARTICLE 18

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

 

Il est justifié chaque année, auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 19
 

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’administration adoptée par les 2/3 au moins des membres du Conseil d’administration réunis à cet effet et sur la proposition d’1/10e des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

 

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 25 jours à l’avance.

 

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20

 

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres de la Société.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 
ARTICLE 21
 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée.

 

ARTICLE 22
 

Les délibérations prévues aux articles 19, 20 et 21 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

 

 

V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
 

ARTICLE 23

 

Le Président de la Société doit faire connaître dans les trois mois à l’autorité préfectorale tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Société.

 

Les registres de la Société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement de toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet du département, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.

 

ARTICLE 24

 

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Société Hippique Française et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 
ARTICLE 25
 

Le règlement intérieur établi par le conseil d’administration est soumis à l’avis du Ministère de l’Agriculture avant d’être adopté par l’assemblée générale. Il est ensuite adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

 

ARTICLE 26

 

Aucune discussion politique ou religieuse n’est tolérée au cours des réunions.